Vente et utilisation

Conditions générales

Les règles de l’abonnement Dinnr pour les restaurants : formules, prix, résiliation, données.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Qui sommes-nous, à quoi servent ces conditions

Dinnr est un logiciel en ligne de gestion des réservations, de la salle et de l’équipe pour les restaurants, édité par Yao AHIAKU-SADIA, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise (SIREN [SIREN — à compléter dès réception]), ci-après « Dinnr ».

Ces conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’abonnement et l’utilisation de Dinnr par un professionnel, ci-après « le Client ». Créer un compte ou utiliser Dinnr vaut acceptation des Conditions. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Le service

Selon la formule choisie, Dinnr comprend :

• Découverte : agenda des réservations, plan de salle, file d’attente, page de réservation en ligne et QR code ;
• Pro : Découverte, plus le planning d’équipe, le pointage, l’assistant IA, le briefing de service et les rappels par SMS ;
• Pro + Voice Bot : Pro, plus un standard téléphonique IA qui répond aux appels transférés par le Client et enregistre les réservations.

Les connexions annoncées comme « bientôt disponibles » dans l’application (logiciels de caisse, plateformes de réservation, messageries) ne font pas partie du service tant qu’elles ne sont pas mises en service.

3. Compte et accès

Le Client désigne un gérant, qui reçoit un identifiant et un mot de passe et peut inviter des membres de son équipe avec des droits limités. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et prévient Dinnr sans délai en cas de perte ou d’usage frauduleux.

4. Prix et paiement

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si Dinnr devient redevable de la TVA, les prix ci-dessus s’entendent hors taxes et la TVA s’y ajoute.

Usage inclus. Chaque formule payante comprend jusqu’à [300] SMS et, pour Pro + Voice Bot, [300] minutes d’appel traitées par le standard IA par mois. Au-delà, Dinnr prévient le Client et peut facturer [0,10 €] par SMS et [0,10 €] par minute supplémentaire, après accord du Client.

Facturation. L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, [par carte bancaire ou prélèvement SEPA]. Une facture est émise chaque mois.

Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Dinnr peut suspendre l’accès au service.

Essai gratuit. Les formules payantes peuvent être essayées gratuitement pendant 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, le Client choisit de poursuivre avec une formule payante ou de passer à la formule Découverte ; rien n’est facturé sans son accord.

Offre restaurant fondateur. Les restaurants qui rejoignent Dinnr dans le cadre de l’offre fondateur utilisent la formule choisie gratuitement jusqu’au 31 janvier 2027. S’ils poursuivent ensuite, ils conservent le prix de la formule indiqué ci-dessus tant que l’abonnement n’est pas interrompu.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment par email à contact@dinnr.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.

Dinnr peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux ou illicite).

À la fin de l’abonnement, le Client peut demander l’export de ses données pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées dans un délai de 3 mois.

6. Standard téléphonique et SMS

• Le Client garde son numéro. Il active lui-même le renvoi d’appel (sur non-réponse ou occupation) vers le numéro attribué par Dinnr, et peut le désactiver à tout moment chez son opérateur.
• L’assistante annonce dès le début de chaque appel qu’elle est une intelligence artificielle. Elle transfère l’appel au numéro indiqué par le Client pour les demandes qu’elle ne doit pas traiter (grands groupes, privatisations, réclamations) ou qu’elle ne comprend pas.
• Les SMS envoyés par Dinnr sont uniquement des messages liés à une réservation (confirmation, rappel, place libérée). Le Client s’interdit d’utiliser Dinnr pour de la prospection ou de la publicité par SMS.
• Si le standard IA est indisponible, les appels sont renvoyés au numéro de transfert du Client lorsque c’est techniquement possible.

7. Intelligence artificielle

Les réponses de l’assistant IA, du standard téléphonique et du briefing sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Les réservations créées par l’IA respectent les horaires, jours de fermeture et capacités renseignés par le Client, qui reste responsable de l’exactitude de ces réglages et vérifie les informations importantes, notamment les allergies.

8. Disponibilité et assistance

Dinnr met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité absolue (obligation de moyens). Les mises à jour sont faites en dehors des heures de service, sauf urgence de sécurité.

L’assistance est assurée par téléphone, message et email aux coordonnées ci-dessus, du lundi au vendredi en heures ouvrées, et les vendredis et samedis soir pour les incidents bloquants.

9. Données personnelles

Pour les données des clients du restaurant (convives) et de son équipe, le Client est responsable de traitement et Dinnr agit en tant que sous-traitant, dans les conditions de l’annexe « Accord de sous-traitance » ci-dessous, qui fait partie des Conditions. Pour les données du compte du Client lui-même, Dinnr est responsable de traitement, comme l’explique la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Dinnr reste propriétaire du logiciel, de sa marque et de ses contenus. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

11. Responsabilité

Dinnr est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Dinnr n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des réservations non honorées par les convives, ni des interruptions dues aux opérateurs téléphoniques, aux prestataires listés en annexe ou à un cas de force majeure.

12. Modification des Conditions

Dinnr peut faire évoluer les Conditions. Le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement défavorable et peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le [tribunal compétent du ressort de Créteil].

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée

Dinnr traite des données personnelles pour le compte du Client, uniquement pour fournir le service décrit à l’article 2, pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 5.

Données et personnes concernées

• Convives : nom, téléphone, email facultatif, date, heure et nombre de couverts, demandes particulières, allergies ou régime alimentaire s’ils sont indiqués, échanges avec le standard téléphonique (texte de la conversation et numéro appelant).
• Équipe du restaurant : nom, email de connexion, planning, heures d’arrivée et de départ.

Les allergies peuvent constituer des données de santé : elles ne sont demandées qu’à titre facultatif, pour la préparation du repas, et le Client veille à ne pas en faire d’autre usage.

Engagements de Dinnr

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, ces Conditions et les réglages de l’application valant instructions ;
• garantir la confidentialité des données et limiter leur accès à Yao AHIAKU-SADIA et aux personnes qui en ont besoin pour le service ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe chiffrés, accès par rôle, sauvegardes régulières ;
• recourir uniquement aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et prévenir le Client de tout changement au moins 30 jours à l’avance, le Client pouvant s’y opposer en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à remplir ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur demande écrite et avec un préavis de 30 jours.

Durées de conservation appliquées par défaut

• conversations du standard téléphonique : 90 jours ;
• réservations : 3 ans après la date de la réservation, ou jusqu’à leur suppression par le Client ;
• toutes les données du Client : supprimées dans les 3 mois suivant la fin de l’abonnement.

Sous-traitants ultérieurs autorisés

Engagements du Client

Le Client informe ses convives et son équipe du traitement de leurs données (par exemple par une mention sur sa page de réservation et dans son restaurant), dispose d’une base légale pour chaque usage et n’utilise pas Dinnr pour envoyer des messages publicitaires.